Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION, DE LOCATION ET DE VENTE DE L’ATELIER SANS-CHAGRIN.

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’Atelier SANS-CHAGRIN, EURL au capital social de 10.000€, immatriculée au RDC de Rennes sous le numéro : 750 404 455, dont le siège social est situé au 16 Rue d’Ouessant – 35760 Saint-Gregoire, qu’elles soient de nature événementielle, de communication, de marketing, de location ou d’impression. Le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales.
L’Atelier Sans-Chagrin peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 16 Rue d’Ouessant – 35760 Saint-Gregoire
Adresse électronique : hello@atelier-sans-chagrin.com
Téléphone : 02 99 67 62 94

ARTICLE 2 – DEVIS
Toute intervention de l’Atelier SANS-CHAGRIN fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail ou lettre simple ou remis en main propre) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. La remise d’un devis ne nous engage pas à exécuter les prestations du dit devis. Nos devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission en raison des variations possibles de tarifs de nos prestataires.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’ATELIER SANS-CHAGRIN

L’Atelier SANS-CHAGRIN s’engage à fournir aux artistes mandatés les précisions et demandes effectuées par le client engageant donc sa responsabilité de moyens et non de résultat. Les choix de l’artiste, du costume et de l’horaire ne sont qu’à titre indicatif. En effet, l’Atelier SANS-CHAGRIN fera tout ce qui est en son possible pour assurer ces choix. Cependant, travaillant avec des artistes indépendants, il ne peut en aucun cas les garantir et se réserve le droit d’attribution définitive de l’artiste et du costume. Les durées de prestation et options indiquées sur le site internet ou sur les devis ne sont qu’à titre indicatif et dépendent exclusivement de l’artiste. Aucun recours ne pourra être engagé envers l’Atelier SANS-CHAGRIN. Pendant la durée du mandat, l’Atelier SANS-CHAGRIN s’engage à rechercher et mettre en oeuvre tous les composants tels que définis dans le devis. L’Atelier SANS-CHAGRIN peut réaliser un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres envisagés par le Client. Les obligations de l’Atelier SANS-CHAGRIN quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. L’Atelier SANS-CHAGRIN tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L’Atelier SANS-CHAGRIN s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux et/ou prestataires de l’Atelier SANS-CHAGRIN qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Atelier SANS-CHAGRIN ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Atelier SANS-CHAGRIN aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, la conception graphique ou l’impression, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs du l’Atelier SANS-CHAGRIN.

ARTICLE 5 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nécessaires demandées sur le formulaire de contact ou par téléphon sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte utilisateur. En particulier l’adresse électronique pourra être utilisée par les équipes de l’Atelier SANS-CHAGRIN, la gestion du dossier et la communication avec l’utilisateur des services de l’Atelier SANS-CHAGRIN.
Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. l’Atelier SANS-CHAGRIN tient à jour le Registre conforme au RGPD, et le rend consultable.
Le DPO, Benoît SANS-CHAGRIN, a été désigné auprès de la CNIL sous le numéro DPO-86458.
En vertu des articles 48 et suivants de la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 197, réécrite par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1ier juin 2019, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur exerce ce droit via :
Le formulaire de contact : ateliersanschagrin.com/nous-contacter/
par mail à l’adresse suivante : hello@atelier-sans-chagrin.com
par voie postale au 16 Rue d’Ouessant 35760 SAINT-GREGOIRE

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Les communications de tarifs, publicités ou autres, ne sont pas un engagement de prix fermes. Ceux-ci étant susceptibles de variations suivant les prestations et services désirés, des conditions techniques, les conditions et les lieux de réalisations. Les devis sont gratuits, sauf cas échéant, ils seront déduits de la facture définitive. Les règlements sont à libeller à l’ordre de « Atelier SANS-CHAGRIN » par chèque ou par virement bancaire. Les devis ne sont validés qu’à compter de leur signature et du versement des 40% d’acompte. Le solde de la prestation doit être réceptionné par l’ATELIER SANS-CHAGRIN dans les 30 jours suivant l’événement. Si l’échéance de paiement n’est pas respectée, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêts majoré 1,5 fois le taux légal en vigueur seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans mise en demeure préalable. Toutes modifications de taxe engagées par l’état seront applicables dès leurs mise en application par le législateur.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS

Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. En cas de vol ou de dommages, le client se verra automatiquement facturer le montant des produits à leur prix de vente. L’Atelier SANS-CHAGRIN décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit. (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, salle, restaurant, discothèque, lieu privé, vestiaires …). L’Atelier SANS-CHAGRIN sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux). En aucun cas l’Atelier SANS-CHAGRIN ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est(sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. De même en cas de prestations musicales, le client s’engage payer les droits musicaux qui lui seront refacturés par l’Atelier SANS-CHAGRIN suite à une prise de contact avec la SACEM de sa région. Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’Atelier SANS-CHAGRIN en cas de survenance de quelconque de ces événements précités. Dans le cas d’une conception graphique, l’Atelier SANS-CHAGRIN décline toutes responsabilités si ces supports de communications ne sont pas utilisés à bons escients ou ne correspondent pas aux termes engagés dans le devis et/ou facture.

ARTICLE 8 – ASSURANCES ET ANNULATIONS

L’Atelier SANS-CHAGRIN conseille vivement au Client de se rapprocher de son assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement. Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le Client venait à réaliser lui-même ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Atelier SANS-CHAGRIN par une société tierce, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Atelier SANS-CHAGRIN. En cas d’annulation de commande : Entre la validation du devis et 1 mois avant l’événement, l’annulation d’une commande fera l’objet d’une facture équivalente à 50% du montant du devis. Moins de 1 mois avant l’événement : l’annulation d’une commande fera l’objet de la facturation totale de la commande. Dans le cas de conceptions graphiques, nos supports sont réalisés avec les données, demandes, besoins du Client et après l’avoir consulté. La conception de ces supports en respect des demandes clients ne peuvent être annulées après envoi et validation du client. Une commande ne pourra être annulée qu’avant le lancement en impression du produit commandé. La demande d’annulation devra être envoyée par écrit ou par e-mail à l’adresse hello@atelier-sans-chagrin.com avant le lancement en impression. Notre service SAV se réserve le droit de refuser cette annulation, s’il estime que cette demande n’est pas justifiée. Toute annulation d’impression fera l’objet de frais administratifs et techniques (création du dossier, facturation, contrôle des fichiers, imposition…) à hauteur de 30€ HT (35,88€ TTC) par commande.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à Atelier SANS-CHAGRIN – 16 Rue d’Ouessant – 35760 rance, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation, de la conception graphique ou de l’impression.

ARTICLE 10 – LITIGE

En cas de litige et à défaut d’entente amiable, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville de RENNES.

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